Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Objet

La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande.

Article 2 : Ordre de commande

Le photographe s’engage à respecter les indications du bon de commande de façon fidèle et au mieux de ses possibilités.
Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation ou la date d’accouchement présumée, le prix et les acomptes versés.
Les modèles laissent au photographe la libre appréciation pour sélectionner les photos selon lui les plus intéressantes, l’autorise à les retoucher si nécessaire et à supprimer celles qu’il jugera de moindre qualité.
Aucun fichier brut de capteur ne sera remis au client.
Toute commande orale ou écrite doit être confirmée par le versement de l’acompte précisé sur le bon de commande.
Tout virement de l’acompte tient lieu d’acceptation de la commande.

Article 3 : Modification de la commande

Toute commande passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe.
Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, et est parvenue au photographe, au plus tard 1 mois avant la date prévue de la prestation.
En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
Le bon de commande peut subir des modifications par le photographe si le planning précis de la prestation (heure, adresse et type d’interventions) comporte des éléments non prévus lors de l’élaboration de celui-ci. ( exemple: météo )

Article 4 : Annulation

L’acompte versé par le client ne sera pas remboursé en cas d’annulation de la commande.
60 jours avant le début d’une prestation pour un reportage photographique d’un mariage ou 10 jours pour une séance, plus aucun remboursement ne sera effectué, et le solde total prévu sera dû.
Seul un cas de force majeure peut être accepté (sur présentation de justificatifs) (Maladie, accouchement, annulation pour raison officielle)
Dans le cadre d’une annulation du contrat par le photographe les acomptes versés seront restitués au client. Si le photographe ne peut pas honorer le contrat pour cause de force majeure (accident, maladie…).
Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 5 : Droits de reproduction

L’utilisation de ses photographies, sur quel que soit le support, tant création qu’application d’une commande précise, est soumise aux dispositions des lois en matière de droits d’auteur ainsi que de droits voisins, et est strictement limitée à une utilisation familiale. Sauf stipulation contraire expresse, elle conserve la propriété intellectuelle sur tous ses travaux. La cession d’un document n’entraînant ni ne présumant la cession des droits, toute reproduction, publication, exposition et toute utilisation généralement quelconque de nos documents ne peut se faire qu’avec son accord écrit et préalable et avec la mention de son nom. Les esquisses, négatifs, raw et diapositives restent sa propriété.
Le client s’engage ainsi à respecter l’intégrité de ses œuvres, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer, sauf notre accord préalable. La mention de notre nom doit être faite clairement et sans équivoque au regard de chaque reproduction. À défaut, nous nous réservons le droit de réclamer les dommages et intérêts.
Néanmoins, le photographe autorise la diffusion de ses photographies sur forum, Facebook… portant bien clairement le nom de son auteur.

Article 6 : Paiement et juridiction compétente

Le paiement se fait en deux fois :
1. Paiement d’un acompte à la passation de la commande.
À défaut de paiement dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée
2. Paiement du solde au plus tard le jour de la séance ou pour les mariages, au plus tard le jour de la livraison des photos sur clé USB.
Toutes les factures émises par Melissa Valentyn sont payables sur le compte bancaire ouvert à son nom à la banque BE46 0018 2691 1336. Mélissa Valentyn se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Pour toute commande de photos via le site Internet (tirage, album, agrandissement…), ces supports doivent être payé avant leur production, à la prise de commande et sont non-remboursables puisqu’ils sont faits sur mesure.
À défaut d’un règlement à l’échéance, la somme due sera majorée de plein droit et sans mise en demeure de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 40 €.
Toute réclamation éventuelle doit nous être parvenue par lettre recommandée, dans les 7 jours suivant la facturation, jours fériés inclus, date de la poste faisant foi.
À défaut, la livraison est considérée comme ayant été acceptée.
Nous nous réservons de plein droit l’arrêt de production ou de livraison de toute commande en cours ou ultérieure si les conditions de règlement d’acompte ou de solde ne sont pas respectées.

Article 7 : Livraison

Les délais de livraison sont de 6 semaines pour une séance ( galerie photos) , 10 semaines pour un mariage et 6 semaines de plus après acceptation de l’album ou support par le client, pour les supports photo. Les délais sont maintenus dans la mesure du possible, mais ils ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqués par le client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par le photographe.

Article 8 : Durée de conservation des photographies

Le photographe s’engage à conserver les documents originaux durant un délai de 1 an. Néanmoins, il ne pourra être tenu responsable d’un crash informatique entraînant la perte des données au cours de ce délai.
Le client s’engage à effectuer lui-même des archives numériques en plusieurs exemplaires des photos qu’ils ont reçu.

Article 9: Données personnelles

Les informations personnelles recueillies par le photographe lors de la commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de sa clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 10 : Tribunal compétent et loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge.
En cas de litige pour l’application ou l’interprétation des présentes, et en cas d’échec de sa résolution à l’amiable, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents à moins que le photographe, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.